Crédits photo -- John Thys/AFP/Getty Images
Coup dur pour Enda Kenny ! Sa proposition d’abolir le Sénat irlandais vient d’être rejetée à 51,7 % par les électeurs irlandais. Trompé par les sondages qui prédisaient une abolition de la Chambre haute, la réforme du Seanad Eireann est en bonne voie. L’adoption d’une Court of Appeal a également été plébiscitée par les Irlandais à plus de 65 %. Enfin l’abstention reste la grande gagnante avec une participation qui ne dépasse pas les 40 %.
L’abolition du Sénat, pourquoi ?
Le Seanad Eireann constitue la Chambre haute du Parlement irlandais et a été rétabli en 1937 après une précédente abolition. La coalition regroupant le Fine Gael et le parti travailliste (Labour) s’était fait élire sur la promesse d’une réforme constitutionnelle lors des élections législatives de 2011. Divers arguments pour l’abolition du Sénat avaient alors été avancés. Le mode de nomination des sénateurs et la représentation ont fait rage. Contrairement à la France où le Sénat est élu au suffrage universel indirect ou encore à l’Australie où l’élection où l’électeur peut voter soit pour un parti soit pour un candidat, la nomination des membres du Seanad irlandais s’effectue sans la participation des citoyens. Des citoyens qui se sentent dès lors exclus ou tout simplement désintéressés comme le démontre le taux d’abstention record de 60,83 % pour ce référendum.
Outre l’absence de décision des citoyens dans le processus d’élection, des arguments plus virulents ont été avancés par le pouvoir en place quant à l’utilité et le rôle du Seanad Eireann dans les prises de positions politiques. L’utilité théorique d’une telle Chambre haute devrait pouvoir être justifiée par le contrôle effectif de cette dernière sur la Chambre basse (le Dáil Eireann) avec qui le pouvoir législatif devrait être exercé conjointement. Or, dans le cas de l’Irlande, il est objectivement vrai d’affirmer que le Seanad Eireann n’a que très peu de pouvoirs et ses quelques pouvoirs sont fréquemment restreints. Parmi ces pouvoirs réside la possibilité donnée aux sénateurs de refuser de voter le budget du gouvernement. Ce refus n’est cependant valide que 90 jours, période après laquelle le gouvernement sera libre de passer outre le Sénat pour valider le budget.
Les sénateurs ont également la possibilité d’engager une procédure de mise en accusation (procédure dite d’impeachment) permettant, à terme, de destituer le Président. Cependant, au-delà même du défi que représenterait le ralliement d’une majorité de députés, destituer un président ne possédant qu’un pouvoir honorifique de représentant de la nation ne présenterait guère une réelle avancée.
Tout au long de la campagne, les partisans de l’abolition ont longuement insisté sur le coût qu’engendre le fonctionnement du Seanad Eireann. La coalition au pouvoir, qui souhaitait l’abolition du Sénat, avançait le chiffre de 20 millions d’euros tandis que des politologues et journalistes indépendants ramenaient ce montant à un peu plus de 7 millions, soit environ 7,6 % du coût total de l’Oireachtas, le Parlement irlandais. Il convient toutefois de ramener ces chiffres à la réalité économique irlandaise pour expliquer l’importance d’un tel argument. L’Irlande est confrontée à des coupes budgétaires drastiques suite à l’emprunt de 85 milliards d’euros contracté auprès de la troïka (FMI, BCE, UE), et dont le remboursement vient à peine d’être amorcé au premier trimestre 2013.
Outre l’absence de décision des citoyens dans le processus d’élection, des arguments plus virulents ont été avancés par le pouvoir en place quant à l’utilité et le rôle du Seanad Eireann dans les prises de positions politiques. L’utilité théorique d’une telle Chambre haute devrait pouvoir être justifiée par le contrôle effectif de cette dernière sur la Chambre basse (le Dáil Eireann) avec qui le pouvoir législatif devrait être exercé conjointement. Or, dans le cas de l’Irlande, il est objectivement vrai d’affirmer que le Seanad Eireann n’a que très peu de pouvoirs et ses quelques pouvoirs sont fréquemment restreints. Parmi ces pouvoirs réside la possibilité donnée aux sénateurs de refuser de voter le budget du gouvernement. Ce refus n’est cependant valide que 90 jours, période après laquelle le gouvernement sera libre de passer outre le Sénat pour valider le budget.
Les sénateurs ont également la possibilité d’engager une procédure de mise en accusation (procédure dite d’impeachment) permettant, à terme, de destituer le Président. Cependant, au-delà même du défi que représenterait le ralliement d’une majorité de députés, destituer un président ne possédant qu’un pouvoir honorifique de représentant de la nation ne présenterait guère une réelle avancée.
Tout au long de la campagne, les partisans de l’abolition ont longuement insisté sur le coût qu’engendre le fonctionnement du Seanad Eireann. La coalition au pouvoir, qui souhaitait l’abolition du Sénat, avançait le chiffre de 20 millions d’euros tandis que des politologues et journalistes indépendants ramenaient ce montant à un peu plus de 7 millions, soit environ 7,6 % du coût total de l’Oireachtas, le Parlement irlandais. Il convient toutefois de ramener ces chiffres à la réalité économique irlandaise pour expliquer l’importance d’un tel argument. L’Irlande est confrontée à des coupes budgétaires drastiques suite à l’emprunt de 85 milliards d’euros contracté auprès de la troïka (FMI, BCE, UE), et dont le remboursement vient à peine d’être amorcé au premier trimestre 2013.
Un coup dur pour la coalition
Le coup est toutefois dur pour la coalition Fine Gael (centre droit) – Labour (travaillistes) au pouvoir. Le Labour tout d’abord, critiqué pour avoir engagé son parti derrière le Fine Gael sans considérer le déficit démocratique qu’une telle abolition pourrait constituer. Meurtri par sa collaboration avec le parti de centre droit, nul doute que les prochaines réunions d’orientation seront cruciales pour un parti qui ne cesse de chuter dans les sondages.
D’un autre côté, sans avoir engagé la légitimité de son gouvernement sur cette question, le Premier ministre Enda Kenny est critiqué jusque dans son camp pour ne pas avoir mené la bataille et ne pas avoir porté le coup de grâce à une institution jugée mourante. À moins de quelques jours de la conférence annuelle du parti à Limerick la défaite est rude et les communicants et porte-paroles s’activaient dès les premiers résultats pour désengager le Premier ministre de cette débâcle.
Bien que le risque d’une fronde au sein du parti ne soit pas impossible, la victoire du « oui » à l’abolition du Sénat dans le Comté de Mayo, fief électoral d’Enda Kenny, rassure sur les capacités du Taoiseach à diriger le parti. La découpe électorale est claire : l’Ouest irlandais a massivement soutenu l’abolition tandis que l’Est et la zone capitale de Dublin l’a clairement rejeté. Problèmes de représentation ? Arguments sur le coût de l’institution dans les circonscriptions rurales de l’Ouest ? Le Seanad dublinois ne fait pas l’unanimité dans son propre pays. Il faut bien dire qu’en l’état, le Seanad Eireann n’est ni représentatif du peuple irlandais, ni puissant au point de s’imposer comme un réel contrepouvoir face au Dáil Eireann. La réforme est nécessaire et il reste maintenant à déterminer si les revendications portées par les partisans d’une réforme du Sénat seront suivies. Parmi les réformes souhaitées figure l’élection au suffrage universel direct des sénateurs. L’utilité d’une telle Chambre alors même que les Teachtaí Dála (TDs - membres du parlement irlandais) sont déjà élus par ce mode de scrutin reste pour le moment en suspens. La question des pouvoirs du futur Sénat (davantage de contrôle de l’action gouvernementale) et son rôle en général (considéré comme une Chambre d’experts) devront également être revus. Sans compter la question de la parité qui revient dans toutes les réunions des partisans de la réforme.
Le bruit courait également de donner mandat à la Convention pour la réforme de la Convention afin d’examiner les possibilités de réforme du Sénat. Quoi qu’il en soit la défaite au référendum n’est pas perdue pour tout le monde. Reform Alliance, un groupe de TDs Fine Gael exclu du parti, cherche à présent à bloquer le Dáil Eireann pour discuter de l’issue du référendum au parlement et « prodiguer des conseils au gouvernement sur la manière de gérer cette défaite ». Opportunisme vous avez dit ?
D’un autre côté, sans avoir engagé la légitimité de son gouvernement sur cette question, le Premier ministre Enda Kenny est critiqué jusque dans son camp pour ne pas avoir mené la bataille et ne pas avoir porté le coup de grâce à une institution jugée mourante. À moins de quelques jours de la conférence annuelle du parti à Limerick la défaite est rude et les communicants et porte-paroles s’activaient dès les premiers résultats pour désengager le Premier ministre de cette débâcle.
Bien que le risque d’une fronde au sein du parti ne soit pas impossible, la victoire du « oui » à l’abolition du Sénat dans le Comté de Mayo, fief électoral d’Enda Kenny, rassure sur les capacités du Taoiseach à diriger le parti. La découpe électorale est claire : l’Ouest irlandais a massivement soutenu l’abolition tandis que l’Est et la zone capitale de Dublin l’a clairement rejeté. Problèmes de représentation ? Arguments sur le coût de l’institution dans les circonscriptions rurales de l’Ouest ? Le Seanad dublinois ne fait pas l’unanimité dans son propre pays. Il faut bien dire qu’en l’état, le Seanad Eireann n’est ni représentatif du peuple irlandais, ni puissant au point de s’imposer comme un réel contrepouvoir face au Dáil Eireann. La réforme est nécessaire et il reste maintenant à déterminer si les revendications portées par les partisans d’une réforme du Sénat seront suivies. Parmi les réformes souhaitées figure l’élection au suffrage universel direct des sénateurs. L’utilité d’une telle Chambre alors même que les Teachtaí Dála (TDs - membres du parlement irlandais) sont déjà élus par ce mode de scrutin reste pour le moment en suspens. La question des pouvoirs du futur Sénat (davantage de contrôle de l’action gouvernementale) et son rôle en général (considéré comme une Chambre d’experts) devront également être revus. Sans compter la question de la parité qui revient dans toutes les réunions des partisans de la réforme.
Le bruit courait également de donner mandat à la Convention pour la réforme de la Convention afin d’examiner les possibilités de réforme du Sénat. Quoi qu’il en soit la défaite au référendum n’est pas perdue pour tout le monde. Reform Alliance, un groupe de TDs Fine Gael exclu du parti, cherche à présent à bloquer le Dáil Eireann pour discuter de l’issue du référendum au parlement et « prodiguer des conseils au gouvernement sur la manière de gérer cette défaite ». Opportunisme vous avez dit ?
The Court of Appeal
Chacun se souviendra du « non » irlandais au référendum sur le Traité de Lisbonne. Les Irlandais adeptes du « non » ? Pas tout à fait. La proposition de créer une High Court of Appeal a en effet été plébiscitée à plus de 65 % vendredi dernier.
La High Court of Appeal sera hiérarchiquement située entre la Cour Suprême. Sa création permettra de limiter la charge de travail des juges de la Cour Suprême qui sont bien souvent chargés de dossiers d’appels au détriment de leur fonction première à savoir l’analyse de la constitutionnalité des lois. Cette nouvelle Cour apportera une bouffée d’air à des tribunaux engorgés dans lesquels il faut parfois attendre 6 ou 7 ans avant une décision de justice.
Soufflons pour Enda Kenny, enfin une bonne nouvelle !
La High Court of Appeal sera hiérarchiquement située entre la Cour Suprême. Sa création permettra de limiter la charge de travail des juges de la Cour Suprême qui sont bien souvent chargés de dossiers d’appels au détriment de leur fonction première à savoir l’analyse de la constitutionnalité des lois. Cette nouvelle Cour apportera une bouffée d’air à des tribunaux engorgés dans lesquels il faut parfois attendre 6 ou 7 ans avant une décision de justice.
Soufflons pour Enda Kenny, enfin une bonne nouvelle !